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Un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur !

Des changements vont s'opérer quand à la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d'estimation immobilières. Attention, une estimation immobilière pourrait engager le professionnel au même niveau qu’un rapport d’expertise !


Pour la p'tite histoire

La responsabilité en estimation immobilière a longtemps été limitée puisque jusque là, l’évaluateur avait une obligation de moyen et non de résultat. Pour autant, l’évolution récente de la jurisprudence en ce domaine laisse pressentir une responsabilisation accrue des différents acteurs immobiliers en matière d’évaluation (experts, notaires, agents immobiliers…) : mal évaluer la valeur d’un bien pourrait désormais être assimilé à un manquement au devoir de conseil et d’information qui incombe aux professionnels de l’immobilier.

Mes agent commerciaux , et moi-même agent immobilier à La Baule chez GcPartners Immobilier, faisons de notre mieux pour estimer les biens de nos clients vendeurs avec une fourchette de tel prix à tel prix , ce qui limite l'erreur et seuls les experts ad-hoc peuvent rendre une estimation plus exacte.

Cela incomberait-il alors à renforcer les formations sur les évaluations ou rendre obligatoire la mise en place d'un chapitre sur les estimations dans les formations Allur ?


En toute honnêteté, il est assez habituel de voir des estimations n'ayant aucun sens ni aucun réalisme en terme d'évaluation immobilière, que ce soit chez les Agents immobiliers (mandataires surtout ..et agents physiques également ..tout comme certains notaires qui ne connaissent absolument rien du marché immobilier local, qui se déplacent tout de même pour rendre une évaluation en dépit du bon sens et qui la font payer à leurs clients sans état d'ame..Ceux-cI feraient mieux de s'abstenir et de ne pas "coucher" leurs inepties sur leur papiers à en-tête..)




pour info:


Le tribunal de grande instance d’Arras dans son jugement du 28 février 2019* retient ainsi la responsabilité d’un notaire au titre de la réparation du préjudice lié à la surestimation d’un ensemble immobilier.

C’est la « casquette » du notaire évalueur qui a ici été mise en cause. Le tribunal a en effet considéré que le notaire avait agi avec une grande légèreté et négligence dans l’évaluation d’un ensemble immobilier d’activités,  bien que son travail, facturé, n’ait pas été recouvré.(Source :Caroline THEUIL juriste-rédacteur au Journal de l'agence)

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