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Comment l'Etat va s'y prendre pour ne plus autoriser les donations entre parents et enfants?

Mis à jour : 24 juin 2019


#nouveau Scandaleux comme mesure si celle-ci est adoptée!! Mr Macron veut en finir avec l'immobilier et souhaite trouver tous les moyens pour casser définitivement ce secteur.

Hormis l'usage des SCi pour permettre de ne plus payer de droits de succession, l'Etat a donne le coup de grâce pour, à l'avenir, sanctionner les parents voulant aider financièrement leurs enfants de leur vivant..

"L'enjeu est important puisque les sanctions prévues en cas d'abus de droit sont particulièrement sévères. Bien entendu, l'impôt normalement dû sera exigible. De plus, l'administration fiscale, qui a la haute main sur la fixation des pénalités, pourra majorer ce montant de 40 % pour manquement délibéré, voire de 80 % si elle retient les manœuvres frauduleuses. La gravité de l'incrimination explique pourquoi le Conseil constitutionnel, en décembre 2013, avait annulé une disposition législative similaire dans sa rédaction mais différente concernant le quantum des pénalités. Espérons que les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel, ou que ce dernier s'autosaisisse, afin d'annuler cette nouvelle définition de l'abus de droit. Dans le cas contraire, le risque est de creuser davantage le fossé entre l'opinion publique et l'État. Au moment où les «gilets jaunes» manifestent le «ras-le-bol» général des citoyens face à la fiscalité, est-il opportun de voter cette réforme?" (source Le Figaro)





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