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Immobilier et droit de propriété : la donne a changé !

Mis à jour : mai 17


Un "nouveau droit de propriété"


Mon équipe et moi-même, chez GcPartners immobilier à La Baule, 5 avenue lajarrige, sommes penchés sur cette loi afin d'en discuter entre nous et de vous faire partager ces informations.


En effet, cette mesure a son importance du fait que le législateur souhaite modifier notre approche et notre comportement par rapport au droit de prorpiété..Se sentir Propriétaire est un ressenti qui a une place prépondérante en tant que Francais et Latins.

La "loi Lagleize" n'est pas seulement une mesure pour freiner la spéculation mais c'est aussi et surtout une mesure dont l'état d'esprit qu'il en ressort est bien plus malsain et pernicieux qu'il ne le laisse apparaitre .

En effet, non seulement les acquéreurs pensant gagner de l'argent en achetant leur bati sans avoir à payer le foncier vont en perdre en louant leur terrain à l'état une somme d'argent élevée (pour compenser la perte de la taxe foncière), et qu'en plus, rien ne contraindra l'état à ne pas renouveler le foncier, ce qui obligerait les occupants de leur batis à racheter au prix du marché le foncier qui lui, sera élevé également ..

et..qu'ils l'auront loué pendant plus de 50 ans ..

A entendre les politiques d'une certaine classe, les acquéreurs gagneraient de l'argent en économisant 20 à 30% de leur budget..TOTALEMENT FAUX !


Certains nous diront " oui, mais c'est comme ca dans les Pays anglo-saxons."

A l'exception près est que dans la plupart de ces pays, le terrain appartient à des capitaux privés et on publics..et ces prorpiétaires fonciers louent à des particuliers ou professionnels leur terrains sur lesquels il font contruire leur bati.


Pour l'instant, Lille est la seule ville française â être "le laboratoire" de cette mesure..avant de s'étendre si elle est votée par le parlement...A suivre..


L’Assemblée nationale a adopté le jeudi 28 novembre le texte de loi de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize.



Le propriétaire


Un particulier accédant à la propriété, le sera des murs du logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. Il bénéficierait d’une décote entre 20 et 40%. Il sera toutefois, redevable d’une redevance mensuelle d’un faible montant.

A noter que le dispositif de séparation du bâti et du foncier existe déjà pour les ménages modestes, avec les organismes de foncier solidaire (OFS).


L'idée est d'élargir ce périmètre, via des OFL (Offices Foncier Libres) qui seraient créés par les collectivités locales, organisme en charge de l’acquisition des terrains et de céder le bâti dans le cadre de BRL (Baux Réels Libres) avec comme avantage : sans plafond de ressources ni d’encadrement des prix dans le cadre d’une revente.

Le bail sera rechargeable de manière illimitée sous condition de paiement de loyer, avec possibilité de transmettre son bien à des personnes remplissant les mêmes conditions de ressources,


Eviter la spéculation

Pour éviter la spéculation sur le foncier la loi prévoit que les OFL soient détenus en majorité par les capitaux publics.

C’est une façon de sortir le prix des terrains du marché immobilier.

Cette différenciation entre le bâti et le foncier existe déjà avec le bail emphytéotique juridiquement mais existe aussi dans beaucoup de pays anglo-saxons géographiquement.


Autres apports de la loi



La création d’un fonds pour la dépollution des friches urbaines et industrielles, sources de foncier constructible.

La fin de la vente par adjudication, avec la suppression pour 2021 des ventes aux enchères (vente par adjudication) lors des cessions de foncier par l'État ou les collectivités territoriales, qui représente une cause de la hausse du prix du foncier ;

Le but de la loi Lagleize est de faire baisser les prix du foncier, en augmentation de 71% en dix ans.


(souce: https://www.legifiscal.fr)

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