Audit énergétique obligatoire : quel impact pour le marché immobilier ?

Notre équipe, à l'agence immobilière GcPartners, située 5 av lajarrige à La Baule.

s'est penchée sur cet article concernant l’audit énergétique qui est désormais obligatoire depuis le 1er avril pour toute vente de maisons ayant un DPE F ou G.

Nous allons mesurer l’impact de ce document sur le marché immobilier.

Une hausse des marges de négociations sur les ventes de passoires

La mise en place de l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril pour toutes les ventes de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété considérés comme des passoires thermiques; les copropriétés sont encore hors champs d'application. Ce document dresse un état des lieux des performances énergétiques des logements mais aussi un chiffrage du montant de travaux à réaliser pour passer à une lettre C et les économies générées sur la facture d’énergies. L’audit présente ainsi deux scénarios de travaux, réalisés en une fois ou par étape, avec une estimation de l’impact de ces travaux sur la facture énergétique.

"Avec des montants qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, que l’acheteur prendra forcément en compte dans sa décision d’acheter et dans le prix qu’il est prêt à payer pour cela ! La mise en place de l’audit énergétique risque d’accroître encore les marges de négociation, déjà de 5 à 20 %, sur les biens considérés comme des passoires car les acheteurs auront toutes les cartes en mains pour négocier" dixit un patron de réseau d'agence.

Cela ne pourra qu'assainir les

Local occupé, loué, vacant... Tout doit apparaître !

Que les biens immobiliers soient habités à titre de résidence principaleou secondaire, loués vides ou meublés, en location de longue durée ou saisonnière, et même vacants, tous devront être déclarés. Et l'obligation n'épargne pas les parkings, ni les caves.

Aucun changement législatif n'est intervenu, mais c'est le mode de collecte de l'information qui évolue. Jusqu'à présent, le fisc envoyait un formulaire papier aux propriétaires à qui ils demandaient de divulguer l'identité des occupants, afin que les locaux soient correctement imposés. Dorénavant, à l'ère du zéro papier, la déclaration se fera par voie dématérialisée et tant qu'à faire, spontanément !

En cas de démembrement de propriété, tant le nu-propriétaire que l'usufruitier verra le bien immobilier apparaître sur son compte fiscal, mais seul l'usufruitier sera en mesure d'effectuer la déclaration. Pour les biens détenus par des personnes morales, comme les SCI, la déclaration doit être faite par un des associés, dans l'espace professionnel du site.

Un traitement informatique conséquent

Le fisc cherche donc officiellement à recenser les foyers redevables de la taxe d'habitation qui a été supprimée pour les résidences principales, mais reste de mise pour les autres biens, tout comme la taxe sur les logements vacants frappe les logements qui demeurent vides d'occupants. En approfondissant le sujet, c'est un puissant traitement informatique des propriétaires qui se profile, bien que la DGFiP indique qu'il s'agit du même fichier des taxes d'habitation qui existait antérieurement.

Pour chaque local, les propriétaires sont invités à indiquer à quel titre il est occupé et s'il est loué, l'identité des locataires et la période d'occupation. La déclaration n'a pas à être renouvelée chaque année, mais seulement en cas de changement de situation.

En pratique, il faut se rendre sur le site des Impôts et se connecter à son espace personnel, avant de cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ». La plupart du temps, les données d'occupation déjà connues par les services fiscaux sont préremplies. Il sera aussi demandé aux propriétaires d'indiquer le montant du loyer des biens loués, mais la réponse à la question demeure facultative.

Ceux qui rencontrent des difficultés avec internet peuvent composer le numéro national des Impôts : 0809 401 401 (prix d'un appel local) ou se rendre auprès de leur centre des finances publiques pour recevoir assistance.

Les propriétaires ont donc 5 mois pour procéder à la déclaration de leurs biens immobiliers. Ceux qui espèrent passer à travers les mailles du filet en invoquant leur ignorance seront coincés, puisque lors de la télédéclaration des revenus qui se fera au printemps 2023, ils seront « invités » à y procéder.

(source : Le Figaro)