Audit énergétique obligatoire : la partie immergée de l'iceberg..
Notre équipe, à l'agence immobilière GcPartners, située 5 av lajarrige à La Baule.
s'est penchée sur cet article car l’audit énergétique est désormais obligatoire depuis le 1er avril pour toute vente de maisons ayant un DPE F ou G..mais entraine aussi des conséquences extrêmement graves ..
Une hausse des marges de négociations sur les ventes de passoires
La mise en place de l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril pour toutes les ventes de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété considérés comme des passoires thermiques. Seules sont épargnées pour l'instant les copropriétés..cela ne durera qu'un temps avant qu'une de nos ministres ou députés aille, de son bureau, et sans la moindre connaissance, ni compétence, rédiger une proposition de loi ou projet de loi sur la mise en application de cet audit énergétique au sein des copropriétés... Ce document dresse un état des lieux des performances énergétiques des logements mais aussi un chiffrage du montant de travaux à réaliser pour passer à une lettre C et les économies générées sur la facture d’énergies. L’audit présente ainsi deux scénarios de travaux, réalisés en une fois ou par étape, avec une estimation de l’impact de ces travaux sur la facture énergétique. « Contrairement au DPE danus lequel on était surtout focalisé sur la lettre indiquant la performance du logement, l’audit va chiffer et faire apparaître noir sur blanc les travaux à réaliser pour sortir du statut de passoire thermique… Avec des montants qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, que l’acheteur prendra forcément en compte dans sa décision d’acheter et dans le prix qu’il est prêt à payer pour cela ! La mise en place de l’audit énergétique risque d’accroître encore les marges de négociation, déjà de 5 à 20 %, sur les biens considérés comme des passoires car les acheteurs auront toutes les cartes en mains pour négocier ces », explique le président d'une franchise d'agences immobilières.
VIOLATION DE DROIT DE PROPRIETE ET DU DROIT DE LIBERTE D'AGIR ..
les conséquences cachées de ce décret d'application porté sur l'audit énergétique .
A partir du moment où ce décret a été mis en application, le droit à la liberté d'agir et à la propreté privée est violé.Pourquoi?
Les articles que l'on lit sur cet audit énergétique n'est qu'une partie emmergée de l'iceberg. En effet, les propriétaires qui ne pourront pas payer les travaux car trop élevés ne pourront pas vendre leur biens , mis à part à l'Etat, qui se rendra acquéreur du bien à moindre coût vu l'importance des travaux , et de fait, ne pourra plus vous permettre d'acquérir un autre bien . Alors, vous ne pourrez que louer ce bien et non l'acquérir par manque de moyens financiers...pour la plupart des français . Ce qui entraine une violation du droit de la propriété privée en nous contraignant à ne plus pouvoir acquérir un bien comme on l'entend..et qui entraine également une violation de droit de liberté d'agir, violation de l'article 4 contenu dans la "Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.".
"Article 4
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi."