Quels éléments à rassembler pour vendre ou acquérir votre bien ?

Pour les vendeurs

- titre de propriété

- règlement de copropriété et modificatifs

- copie des 3 dernières assemblées générales (si copropriété)

- coordonnées du syndic (si copropriété)

- copie des 4 derniers relevés de charges (si copropriété)

- copie des pièces d'identité, du livret de famille

- copie du contrat de mariage

- copie du jugement du divorce , le cas échant

- le prix de vente

- copie du dernier avis de taxe foncière et impôts locaux

- si le bien a fait l'objet de travaux ou non.

- un rapport complet du diagnotisqueur

Pour les personnes morales : - le titre de propriété - Statuts de la personne morale - Autorisation de vente: Si les statuts de la personne morale exigent une autorisation préalable pour vendre des biens immobiliers, une copie de cette autorisation devrait être fournie. - Décisions des organes de décision: Les décisions des organes de décision de la personne morale qui confirment la décision de vendre le bien immobilier. - Pouvoirs du représentant: Une copie des documents prouvant que le représentant légal de la personne morale a le pouvoir de vendre le bien immobilier au nom de l'entité. - Documents financiers: Tout document financier pertinent de la personne morale, notamment ses états financiers, qui pourrait être demandé par l'acheteur ou les autorités locales. - Informations sur les charges et encumbrances: - Documents fiscaux: Tous les documents fiscaux nécessaires prouvant que la personne morale est en règle avec les obligations fiscales liées au bien immobilier. - documents d'urbanisme et de conformité: Tous les certificats ou documents prouvant que le bien immobilier est en conformité avec les règles d'urbanisme et de construction locales. - Diagnostic technique: Le cas échéant, les diagnostics techniques obligatoires tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou autres diagnostics spécifiques à la juridiction locale.t

Pour les acquéreurs - le montant versé par l'acquéreur au moment de la signature

- une simulation d'offre de prêt s'il y a lieu , afin d'établir les conditions suspensives d'obtention du prêt.

- copie des pièces d'identité, livret de famille

- copie du contrat de mariage, le cas échéant

- copie du jugement du divorce s'il y a lieu

Le cout d'une promesse de vente est d'environ 350€ à charge de l'acquéreur .