
Les honoraires peuvent être facturées au vendeur ou à l'acquéreur.
Pour tous biens dont les honoraires sont supportées par le vendeur, le prix est mentionné "Honoraires d'agence inclus" (Loi Allur) et le prix net vendeur comme les honoraires n'ont pas à être mentionnées.
Pour tous les biens dont les honoraires sont supportées par l'acquéreur, le prix du bien doit être affiché en "Prix Net Vendeur" avec le montant des honoraires mentionnées, le pourcentage et le prix "Honoraires d'agence Inclus". (Loi Allur)
Pour les biens d'habitation tels que les maisons et appartements ou touts droits immobiliers ou /et parts sociales de société ou actions
Des honoraires de 10% TTC maximum sont ajoutés au prix net vendeur de 0 à 100 000€
Des honoraires de 5% TTC maximum sont ajoutés au prix net vendeur à partir de 100 001€.
Pour les box et place de stationnement en intérieur ou extérieur ou/et touts droits immobiliers (parts sociales de société ou actions)
Des honoraires de 10% TTC maximum sont ajoutés au prix net vendeur de 0 à 100 000€
Pour les terrains à bâtir et terrains agricoles
ou/et touts droits immobiliers (parts sociales de société ou/et actions)
Des honoraires de 10% TTC maximum sont ajoutés au prix net vendeur de 0 à 100 000€
Pour les fonds de commerce et murs commerciaux
ou/et parts sociales de société ou actions.
Des honoraires de 10% TTC maximum sont ajoutés au prix net vendeur à partir de 100 000€.
Un forfait est appliqué pour un prix net vendeur inférieur à 100 000€.